Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique.
2. Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
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