Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM)
IdentifiantLEGIARTI000038476770
Texte parentLEGITEXT000038476730
Référencearticle 9 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019 (version du 17 mai 2019)Légifrance →
1. I. − Peuvent être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître, des données enregistrées dans le traitement mentionnées au II du présent article :
2. 1° La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
3. 2° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à FranceConnect, auxquels FranceConnect transmet les données d'état civil sans modification ;
4. 3° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à l'Agence nationale des titres sécurisés.
5. II. − Les données transmises sont les suivantes :
6. 1° Le nom de famille ;
7. 2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
8. 3° Le(s) prénom(s) ;
9. 4° La date de naissance ;
10. 5° Le lieu de naissance ;
11. 6° Le sexe ;
12. 7° L'adresse postale ;
13. 8° L'adresse électronique ;
14. 9° Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques.
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