1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2019 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2019.
TexteArrêté du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038478333
Texte parentLEGITEXT000038478324
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