Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Comité économique des produits de santé (CEPS). Objet : modalités de transmission des remises conventionnelles à prendre en compte dans le calcul de la contribution « M ». Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de la contribution due au titre de l'année 2019 qui sera recouvrée en 2020. Notice : le présent décret précise les modalités de transmission par le CEPS à l'ACOSS des montants des remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques à prendre en compte dans le calcul de la contribution « M ». Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-11 ;

Vu l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2019,