Décret n°2019-458 du 15 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.

TexteDécret n°2019-458 du 15 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038480986

Texte parentLEGITEXT000038480981

Référencearticle 2 du décret n°2019-458 du 15 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.

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