Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-459 du 15 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481002
Texte parentLEGITEXT000038480992
Référencearticle 1 du décret n°2019-459 du 15 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 : art. 1
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