Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-455 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481093
Texte parentLEGITEXT000038481074
Référencearticle 5 du décret n°2019-455 du 16 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 742-55 du même code, il est inséré un article R. 742-55-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 742-55-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. »