Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-455 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481095
Texte parentLEGITEXT000038481074
Référencearticle 6 du décret n°2019-455 du 16 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 742-56 du même code, il est inséré un article R. 742-56-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 742-56-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion. »