1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.
TexteDécret n°2019-455 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481097
Texte parentLEGITEXT000038481074
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.