Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
3. 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
4. 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ;
5. 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité.
6. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
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