1. L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.
2. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
3. 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;
4. 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;
5. 3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.
6. Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2026 (NOR : INTV2614881A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.