Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Publics concernés : offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code la construction et de l'habitation (CCH). Objet : modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en application de la disposition introduite par le V de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Références : le texte et le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-10 et R.* 421-13 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-21 et R. 225-23 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,