1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.
TexteDécret n°2019-462 du 16 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038481271
Texte parentLEGITEXT000038481264
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