1. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.
TexteDécret n°2019-457 du 15 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038483112
Texte parentLEGITEXT000038483095
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