Référencearticle 3 du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
2. L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :
3. - le profil des personnes prises en charge ;
4. - l'amplitude horaire d'intervention ;
5. - les caractéristiques du territoire d'intervention.
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