Référencearticle 5 du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :
2. - l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
3. - les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
4. - et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.
5. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.
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