Référencearticle 6 du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 (version du 18 mai 2019)Légifrance →
1. Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.
2. Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.
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