1. La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.
TexteDécret n°2019-457 du 15 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038483121
Texte parentLEGITEXT000038483095
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