1. SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES
2. Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :
3. -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
4. -les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
5. -les tarifs de références des années précédentes ;
6. -les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
7. -les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
8. -les critères de sélection de l'appel à candidatures.
9. Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :
10. -l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
11. -les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
12. -les tarifs de références des années précédentes ;
13. -les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
14. -les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
15. -la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
16. -le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
17. -les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ;
18. -les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.