1. Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
2. 1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :
Moins de 10 km | 1 250 € |
Entre 10 et 19 km | 2 500 € |
Entre 20 et 29 km | 5 000 € |
Entre 30 et 39 km | 7 500 € |
Entre 40 et 79 km | 9 000 € |
Entre 80 et 149 km | 12 000 € |
A partir de 150 km | 15 000 € |
3. Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
4. Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
5. 2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :
Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge | 10 000 € |
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 12 500 € |
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge | 15 000 € |