Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté :
2. - la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
3. - la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
4. - la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
5. - la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
6. - la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
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