Arrêté du 26 février 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 26 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038484534

Texte parentLEGITEXT000038484526

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.

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