1. Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".
Décret n°2019-142 du 27 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2019-142 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038484621
Texte parentLEGITEXT000038484617
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