Décret n°2019-142 du 27 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2019-142 du 27 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038484622

Texte parentLEGITEXT000038484617

Référencearticle 2 du décret n°2019-142 du 27 février 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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