1. Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académies et le vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000053710299
Texte parentLEGITEXT000038488030
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