Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

TexteDécret n°2019-470 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490384
Texte parentLEGITEXT000038490373
Référencearticle 10 du décret n°2019-470 du 20 mai 2019 (version du 22 mai 2019)Légifrance →

1. Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.

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