1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
TexteDécret n°2019-470 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490386
Texte parentLEGITEXT000038490373
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