Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

TexteDécret n°2019-470 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490392
Texte parentLEGITEXT000038490373
Référencearticle 3 du décret n°2019-470 du 20 mai 2019 (version du 22 mai 2019)Légifrance →

1. Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.

2. Le premier versement intervient :

3. 1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;

4. 2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.

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