1. La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.
Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
TexteDécret n°2019-470 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490396
Texte parentLEGITEXT000038490373
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