1. Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre :
2. - des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
3. - d'un volontariat militaire.
Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
TexteDécret n°2019-470 du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038490376
Texte parentLEGITEXT000038490373
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