Référencearticle 7 du décret n°2019-470 du 20 mai 2019 (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. L'engagement à servir est souscrit et autorisé par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale.
2. Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
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