Référencearticle 2 du décret n°2019-471 du 20 mai 2019 (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
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