1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
TexteDécret n°2019-481 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038493619
Texte parentLEGITEXT000038493613
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