Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-481 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038493629
Texte parentLEGITEXT000038493613
Référencearticle 6 du décret n°2019-481 du 21 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 423-41 du code de l'urbanisme, après les mots : « R.* 423-38 » sont insérés les mots : « ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code ».