Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-484 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038494803
Texte parentLEGITEXT000038494797
Référencearticle 2 du décret n°2019-484 du 21 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 423-75-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 423-75-2.-Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D423-75-2
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