1. La liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, en application du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du même code, figure en annexe au présent décret.
Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
TexteDécret n°2019-483 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038494948
Texte parentLEGITEXT000038494938
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