Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2019 (version du 23 mai 2019)Légifrance →
1. La fiche d'armement mentionnée à l'annexe II concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
2. 1° Navires engagés dans des mêmes activités ;
3. 2° Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
4. 3° Navires équipés d'une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.