1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176
7. -Code de commerce
8. Art. L123-9-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code rural et de la pêche maritime
11. Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
12. -Code de la sécurité intérieure
13. Art. L622-1, Art. L624-1
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
16. -LOI n° 94-126 du 11 février 1994
17. Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
18. -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
19. Art. 19-1
20. VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.