Textes › LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 › Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Texte LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Identifiant LEGIARTI000038497565
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Référence article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98
4. II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
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