Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « et du I de l'article L. 233-8 » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;
4. 3° L'article L. 236-6 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;
6. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;
8. 4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :