RattachementSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
IdentifiantLEGIARTI000038497569
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L225-44, Art. L225-85
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 163 bis G
6. III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
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