RattachementSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
IdentifiantLEGIARTI000038497573
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
3. Art. 2
4. -Code du travail
5. Art. L3332-17-1
6. III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.
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