Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
IdentifiantLEGIARTI000038497595
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 518-15 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et des affaires économiques » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires. »