Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 431-4.-Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
3. « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
4. « L'accord d'entreprise précise :
5. « 1° Les activités concernées ;
6. « 2° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
7. « 3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
8. « 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
9. « 5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
10. « La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
11. « Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l'accord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la recherche : art. L431-4