RattachementSous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497637
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 122 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L612-12
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
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