RattachementSous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000043213507
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'énergie
4. Art. L315-2, Art. L315-3
5. II.-(Abrogé)
Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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