Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 1 : Aéroports de Paris
IdentifiantLEGIARTI000038497926
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. L6323-7
4. II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
5. Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
6. III.-A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code des transports
8. Art. L6323-1
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