Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
2. « Section 12 « Plateformes industrielles
3. « Art. L. 515-48.-Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement. « Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. L515-48
Divisions : Section 12 : Plateformes industrielles