Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 3 : Engie
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 3 : Engie
IdentifiantLEGIARTI000038497698
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5, les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-27, les mots : « la nature des travaux d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L221-5, art. L221-27
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