RattachementSous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
IdentifiantLEGIARTI000038497940
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 147 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
3. Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1
4. III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
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